Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 21-10.774

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort. Selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 2. Mme [N] s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes la déboutant de sa demande d'annulation de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 605Code de procédure civile373 décisions
• 40Code de procédure civile165 décisions
• R. 1462-1Code du travail27 décisions