CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 février 2022, n° 20-16.184
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00233
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance
Articles du code du travail visés
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