ECLI:FR:CCASS:2022:SO00169
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de la radiation par l'employeur de la mutuelle et du défaut de portabilité de la prévoyance, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments du dossier que l'employeur ne conteste pas avoir procédé à la radiation du salarié dès le 28 avril 2017 à effet au 1er mai 2017. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'employeur ne reconnaissait pas avoir procédé à la radiation du salarié et co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 07 octobre 2020), M. [L] a été engagé par la société Scieries et exploitations forestières Dupriez Lepinette en qualité d'ouvrier aux termes d'un contrat de travail à effet au 1er février 1979.
2Licencié le 14 avril 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de la radiation par l'employeur de la mutuelle et du défaut de portabilité de la prévoyance, alors « que s'agissant de la portabilité de la mutuelle, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur en avait informé le salarié, ne pouvait ensuite affirmer "qu'il ressort des éléments du dossier" qu'il "ne conteste pas avoir procédé à la radiation du salarié dès le 28 avril 2017 à effet au 1er mai 2017", sans viser la pièce sur laquelle elle fondait cette affirmation, quand l'employeur contestait au contraire avoir commis la moindre faute en matière de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance et qu'il ressortait du courrier de CCMO du 28 avril 2017 adressé à M. [L] versé aux débats, que c'était à la demande expresse du salarié que cette radiation de la mutuelle avait été effectuée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ladite pièce qui établissait au contraire que le salarié était lui-même l'auteur de la radiation litigieuse, et a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison de la radiation par l'employeur de la mutuelle et du défaut de portabilité de la prévoyance, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments du dossier que l'employeur ne conteste pas avoir procédé à la radiation du salarié dès le 28 avril 2017 à effet au 1er mai 2017.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'employeur ne reconnaissait pas avoir procédé à la radiation du salarié et contestait avoir commis une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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