CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-16.386
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés que la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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