ECLI:FR:CCASS:2022:SO00146
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. La cour d'appel, en infirmant totalement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire à laquelle il avait été fait droit en première instance. 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur ne contestait pas cette prétention mais reconnaissait au contraire devoir la somme demandée, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2019), Mme [J] a été engagée le 27 février 2012 par la société Rugbywear diffusion (la société) en qualité de directrice de magasin.
2Le 26 décembre 2013, elle a été licenciée pour faute grave.
3Par jugement du 16 décembre 2020, la liquidation judiciaire de la société, qui avait été placée sous sauvegarde le 10 mars 2015, a été prononcée et M. [R] désigné en qualité de liquidateur.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire, d'un montant de 1 498 euros, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à obtenir la somme de 1 498 euros à titre de rappel de salaires, pour la période allant de mars 2012 à novembre 2013 quand son employeur reconnaissait devoir cette somme et demandait à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle s'engageait à la régler à la salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7La cour d'appel, en infirmant totalement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire à laquelle il avait été fait droit en première instance.
8En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur ne contestait pas cette prétention mais reconnaissait au contraire devoir la somme demandée, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11Il convient de faire droit à la demande, non contestée, tendant à la fixation de la créance de la salariée à la somme de 1 498 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mars 2012 à novembre 2013.
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