Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-20.226

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00109

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si les accusations de malversations financières proférées par le salarié étaient non fondées, ces faits, connus depuis le 1er août 2016, ne pouvaient motiver un licenciement en novembre 2016 après convocation, le 31 octobre 2016, à l'entretien préalable. 6. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le salarié n'invoquait pas la prescription de ces faits, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 2020), M. [K], engagé le 8 juillet 2014 en qualité d'assistant de direction par l'association Entente Family stade de Reims athlétisme (l'association), a été licencié, le 30 novembre 2016, pour faute grave.

2Le salarié a saisi, le 17 octobre 2017, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes de ce chef, alors « qu'en se fondant d'elle-même, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que les accusations infondées de malversation proférées par le salarié, connues depuis le 1er août 2016, ne pouvaient justifier un licenciement en novembre 2016 après convocation le 31 octobre 2016 à l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office la prescription des faits reprochés au salarié sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

5Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si les accusations de malversations financières proférées par le salarié étaient non fondées, ces faits, connus depuis le 1er août 2016, ne pouvaient motiver un licenciement en novembre 2016 après convocation, le 31 octobre 2016, à l'entretien préalable.

6En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le salarié n'invoquait pas la prescription de ces faits, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'association Entente Family stade de Reims athlétisme ne peut être condamnée à rembourser à l'institution concernée les indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt rendu le 10 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne M. [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Entente Family stade de Reims athlétisme ;

Suivre l'article 16 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.frExplorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.