Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi incident qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, alors :
« 2°/ qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'il en résulte que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs critiqués ; qu'en décidant de statuer au fond quand elle avait constaté que la déclaration d'appel de la salariée portant la mention ''appel général'' ne visait pas les chefs de jugement critiqués, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire qu'elle n'était saisie d'aucune demande, a violé l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
3°/ le juge, qui n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel de la salariée ne visait pas les chefs de jugement critiqués, la cour, qui n'était saisie d'aucune demande, a néanmoins décidé de statuer au fond en confirmant le jugement entrepris ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
4Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
5Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
6Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
7L'application au présent litige de cette règle de procédure, qui ne résulte pas d'une interprétation nouvelle du texte susvisé, ne porte pas atteinte au droit d'accès au juge.
8Pour écarter l'argumentation de l'employeur selon laquelle la cour d'appel n'était pas valablement saisie dès lors que la déclaration d'appel portait sur « un appel général » et ne précisait pas les chefs de jugements critiqués, l'arrêt retient que s'il est exact que la déclaration d'appel ne vise pas les chefs de jugement critiqués, il est constant qu'il s'agit d'une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile.
9Il ajoute que dès les premières conclusions du 12 janvier 2018, la critique du jugement est exposée, et même si formellement aucune mention ne figure dans le dispositif visant à l'infirmation ou à la réformation de la décision de première instance, la société intimée ne pouvait se méprendre puisque ladite décision avait débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, et ne justifie en tout état de cause d'aucun grief, de sorte que l'exception de nullité doit être écartée.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la déclaration d'appel se bornait à mentionner que l'appel était « général » et n'avait pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel, ce dont il résultait que l'acte d'appel n'avait opéré aucune dévolution, la cour d'appel qui n'était saisie d'aucune demande, a violé le texte susvisé.