Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-11.948

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre du bonus pour l'année 2011, et condamner l'employeur à payer à ce dernier une certaine somme à titre de rappel de prime pour l'année 2014, l'arrêt retient que le bonus au titre de l'année 2011 a été convenu contractuellement, qu'il n'avait pas de caractère discrétionnaire, qu'il ne peut être fait grief au salarié de ne pas l'avoir réclamé, que l'avenant n° 3 au contrat de travail du 1er décembre 2005 prévoyait un bonus discrétionnaire dont le montant pouvait aller jusqu'à 50 000 euros, que les critères généra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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