RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 21-13.141
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise
Articles du code du travail visés
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