Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-25.030
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00021
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-25.030 et A 19-25.031 sont joints. Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 3. MM. [O] et [C], salariés du groupement d'intérêt économique Circle Printers Services, se sont pourvus en cassation contre la société [X] [N]-[W] [T] et la société [B]-[Y], prises en leur qualité de coliquidateurs judiciaires de la société Imprimerie Didier Mary qui, en cette qualité, n'étaient pas parties à l'instance. 4. Le litige qui porte sur la rupt
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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