Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-25.793

6M. [N], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la société les créances du salarié, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le bureau de conciliation et à compter du prononcé de l'arrêt selon la nature des sommes allouées, à différentes sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'article 700 du code de procédure civile, et de mettre hors de cause l'AGS-CGEA IDF Est, alors :

« 1°/ que l'instance est interrompue par la liquidation judiciaire et que les jugements obtenus après interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que par message RVPA du 11 mai 2018, l'avocat de la société Cave Canem surveillance sécurité avait averti la cour d'appel du placement de la société en liquidation judiciaire et souligné que la procédure n'avait pas été mise à jour ; que l'arrêt attaqué, qui a été rendu sans constater que l'instance a été reprise par ou contre Me [N], liquidateur, dont la cour d'appel a relevé qu'il était à la fois « présent et représenté » et « ni présent ni représenté » à l'audience, doit être déclaré non avenu, par application des articles 369 et 372 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en procédure orale, le jugement doit permettre de déterminer avec certitude si les parties étaient présentes, représentées ou non comparantes à l'audience ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué dans un premier temps que Me [N] [X], mandataire liquidateur de la société Cave Canem surveillance sécurité, était représenté par Me [T], puis qu'il n'était ni présent ni représenté, bien que régulièrement convoqué ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas permis à la cour de cassation d'exercer son contrôle et a violé les articles 454 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. »

11M. [N], ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en procédure orale, les écrits ne saisissent le juge que lorsqu'ils sont oralement soutenus à l'audience des débats ; que dès lors, si l'appelant n'est ni comparant ni représenté à l'audience, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que confirmer le jugement ; qu'en l'espèce, la procédure d'appel étant orale, s'agissant d'un appel interjeté avant le 1er août 2016, la cour d'appel a constaté que le salarié n'était ni présent, ni représenté à l'audience, ce dont il résulte qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel ; qu'en infirmant cependant le jugement, la cour d'appel a violé l'article R. 1461-2 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 946 du code de procédure civile. »

14M. [N], ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; que lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification et, en cas de refus du salarié, s'il envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale, convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail à compter du refus du salarié ; que la mise à pied expressément prononcée à titre conservatoire dans le cadre de la procédure initiale de sanction ne perd pas son caractère conservatoire du seul fait du délai s'étant écoulé jusqu'au licenciement finalement prononcé ; qu'en l'espèce, après avoir prononcé une mise à pied expressément conservatoire le 4 mai 2009, la société Cave Canem surveillance sécurité a proposé au salarié une rétrogradation à titre de sanction ; que ce dernier l'ayant refusée par lettre reçue le 25 mai 2009, l'employeur l'a convoqué à un nouvel entretien préalable, ainsi qu'il y était tenu, et l'a licencié par lettre du 30 juin 2009 ; qu'en énonçant, pour considérer que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, que la mise à pied devait être qualifiée de disciplinaire dès lors qu'elle n'avait pas été suivie immédiatement d'un licenciement ou d'une sanction, la rétrogradation étant seulement proposée et non imposée au salarié, et que le délai entre cette mise à pied et le licenciement effectif, soit plus d'un mois et demi, ne résultait pas de la nécessité de procéder à des investigations mais seulement des atermoiements de l'employeur qui n'a pas su quelle sanction prononcer immédiatement, quand la rétrogradation ne pouvait qu'être proposée et que le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement résultait de la nécessité de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable après son refus de la rétrogradation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. »

18M. [N], ès qualités, fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'AGS-CGEA IDF Est, alors « que la garantie AGS s'applique lorsque l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de continuation est ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la société Cave canem surveillance sécurité a informé la cour d'appel, par message RPVA du 11 mai 2018, qu'elle avait été mise en liquidation judiciaire, l'arrêt mentionnant au demeurant en première page M. [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; qu'en jugeant cependant que l'AGS devait être mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. »

19De façon identique, le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la garantie AGS s'applique lorsque l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de continuation est ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; qu'en ordonnant la mise hors de cause de l'AGS cependant que la société Cave Canem surveillance sécurité avait informé la cour d'appel, par message RPVA du 11 mai 2018, qu'elle avait été mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel qui avait constaté que M. [N] intervenait ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. »