Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-20.596

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 9. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des mois d'avril et mai 2013, l'arrêt retient qu'aucune pièce n‘établit que le salarié n'a pas perçu ses salaires des mois d'avril et de mai 2013. 10. En statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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