Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 décembre 2022, n° 22-85.844
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01635
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale produite aux débats que [N] [V] est décédé le [Date décès 1] 2022. Le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé son placement en détention provisoire est donc devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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