Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 22-85.698
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01628
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt de la chambre de l'instruction du 13 octobre 2022, M. [D] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. 2. Dès lors le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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