Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2022, n° 22-85.582
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01619
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire par jugement du 27 septembre 2022, rendu par le tribunal correctionnel de Sens, qui a ordonné son maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi formé par M. [Z] [E] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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