Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 22-85.233
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01578
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [J] [B] que sa détention provisoire, ordonnée le 14 avril 2022, a pris fin le 8 juin 2022 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. 2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.