Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 novembre 2022, n° 22-85.167
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01574
Question prioritaire de constitutionnalité
Extrait des motifs
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Sur quoi la Cour de cassation transmettra la QPC au Conseil constitutionnel aux fins de faire déclarer inconstitutionnelle la disposition de l'Art. 662 § 3 du CPP issu de l'ordonnance de 1960 portant signification (par voie d'huissier) ». 2. La présente question n'est pas posée à l'occasion d'un pourvoi mais d'une requête présentée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Si cette juridiction a jugé qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne pouvait être posée qu'au soutien d'un pourvoi en cassation (Crim., 16 décembre 2014, pourvoi n° 14-88.038, Bull. crim. 2014, n° 274), une telle rest
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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