Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 novembre 2022, n° 22-85.109

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 10 mai 2022, devenu définitif, le 10 août suivant, M. [T] [K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé et maintenu en détention. 2. Par jugement en date du 27 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [K] coupable du délit poursuivi, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention. 3. Le maintien en détention étant exécutoire, nonobstant appel, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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