Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-82.374

8En matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte de sa seule conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

9En l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction et dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de quiconque du chef de faux et usage de faux, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'examen des déclarations des parties, des pièces versées par ces dernières et des investigations effectuées que la preuve de tous les éléments constitutifs de ces infractions n'a pas été rapportée.

10Il expose qu'il n'est pas suffisant d'établir, comme en l'espèce, que la mention « perte » sur le document d'opposition ne correspondait pas à la réalité de la situation, encore faut-il démontrer le caractère frauduleux de cette mention, la réalité de l'intention de frauder, ce qui n'est pas rapporté.

11Les juges ajoutent que l'auteur de cet écrit explique sa motivation par le non-respect des engagements contractuels de la partie adverse et la conséquence, à savoir que ce chèque ne serait pas causé et qu'il est clair que ce litige relève de la sphère civile et non pénale.

12C'est à tort que les juges ont considéré que n'était pas démontré le caractère frauduleux de l'altération de la vérité au sens de l'article 441-1 du code pénal, la seule conscience du mis en cause de ce que la mention « perte » sur le document d'opposition était mensongère suffisant à établir l'intention coupable.

13Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le document par lequel l'émetteur d'un chèque fait opposition au paiement de celui-ci au motif de sa perte, qui n'établit que sa propre existence, n'a pas de valeur probatoire.

14Ainsi, le moyen doit être écarté.

Vu les articles L. 163-2 du code monétaire et financier et 593 du code de procédure pénale :

16Aux termes du premier de ces textes constitue un délit le fait pour toute personne, après l'émission d'un chèque, de faire défense au tiré de payer dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.

17Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

18Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu à suivre contre M. [O] du délit d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'arrêt attaqué relève que l'auteur de la mention « perte » sur le document d'opposition à paiement explique sa motivation par le non-respect des engagements contractuels de la partie adverse.

19Les juges ajoutent que le contentieux a été porté sur le terrain civil, et s'est soldé par une résolution judiciaire du contrat.

20Ils en déduisent que l'intention du tireur du chèque n'était pas de porter atteinte aux intérêts de son bénéficiaire, mais plus simplement de bloquer un paiement en raison d'un litige civil.

21En statuant ainsi, après avoir relevé l'inexactitude du motif de l'opposition, sans constater qu'il était démontré par le tireur que la créance de la bénéficiaire des chèques était, au jour de l'opposition, manifestement infondée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

22La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

23La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au non-lieu ordonné du chef d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Les autres dispositions seront donc maintenues.