Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 22-85.104

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de [H] se disant [K] [G] que celui-ci a été mis en liberté le 27 septembre 2022, sur ordre de mise en liberté en date du même jour, délivré par le procureur général près la cour d'appel de Paris, l'intéressé ayant été admis en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète par ordonnance du président de la chambre de l'instruction en date du même jour. 2. La détention provisoire de l'intéressé a donc pris fin le 27 septembre 2022. 3. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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