Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2022, n° 21-86.308

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 7. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8. Il se déduit des seconds que la rente d'invalidité servie par une caisse de sécurité sociale indemnise les pertes de gains professionnels futurs, les incidences professionnelles de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent. Cette rente s'impute en premier lieu sur les pertes de gains professionnels, puis sur l'incidence professionnelle et son reliquat éventuel sur le déficit fonctionnel perma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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