Vu l'article 1240 du code civil et les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
7Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
8Il se déduit des seconds que la rente d'invalidité servie par une caisse de sécurité sociale indemnise les pertes de gains professionnels futurs, les incidences professionnelles de l'incapacité et le déficit fonctionnel permanent. Cette rente s'impute en premier lieu sur les pertes de gains professionnels, puis sur l'incidence professionnelle et son reliquat éventuel sur le déficit fonctionnel permanent.
9Pour condamner les sociétés [1] à payer à M. [E] la somme de 89 051,43 euros au titre de la perte de gains professionnels, l'arrêt attaqué retient que la somme de 150 000 euros fixée par le tribunal au titre de l'incidence professionnelle, parfaitement adaptée à la réparation de ce préjudice, sera confirmée.
10Le juge ajoute que compte tenu du versement des arrérages d'une pension d'invalidité pour un montant de 186 389,95 euros entre le 26 décembre 2003 et le 31 octobre 2017, aucune somme ne sera allouée à la victime au titre de l'incidence professionnelle, le solde de cette pension s'imputant sur la perte des gains professionnels futurs.
11Il retient que la perte de gains professionnels actuels doit être calculée par référence à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon le tableau publié en annexe, soit un montant de 174 634,83 euros.
12Il reprend, pour la perte de gains professionnels futurs, le calcul adopté pour la perte de gains actuels soit la somme de 125 441,38 euros.
13Il conclut que de ce montant doit être déduit le solde des arrérages de la pension d'invalidité à concurrence de la somme de 36 389,95 euros soit au total la somme de 89 051,43 euros.
14En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a imputé les arrérages de la pension d'invalidité servie à la victime, en priorité sur le poste de l'incidence professionnelle puis, pour le reliquat, sur celui de la perte de gains professionnels futurs, où ils avaient déjà été pris en compte dans le décompte des sommes dues, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.