Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 novembre 2022, n° 22-85.113

10Les moyens sont réunis.

Vu l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale :

11Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel la personne mise en examen est entendue en ses observations.

12Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire tiré de l'absence de comparution de M. [B] lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que l'écrit attribué à l'intéressé exprimant son refus d'être extrait a en fait été rédigé et signé par un stagiaire de l'administration pénitentiaire.

13Les juges soulignent que cette situation révèle un dysfonctionnement dans la formation et le tutorat des stagiaires pouvant être confrontés à des détenus aguerris.

14Ils retiennent toutefois que le rapport de l'administration pénitentiaire établit que M. [B], qui avait connaissance de la programmation et de l'objet de son extraction, a été appelé par le surveillant d'étage à 7 heures 53 puis à 8 heures 14 et que l'escorte a finalement quitté l'établissement à 8 heures 24, alors que l'intéressé n'était toujours pas prêt.

15Les juges en déduisent que M. [B] a, de manière libre et dépourvue d'ambiguïté, explicitement exprimé par son absence d'empressement sa volonté de refuser son extraction.

16Ils ajoutent que l'avocat de la personne mise en examen, avisé du refus d'extraction, n'a pas sollicité le renvoi de l'audience.

17En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

18En effet, en premier lieu, la transmission par l'administration pénitentiaire d'un écrit faussement attribué à M. [B] a privé l'intéressé de la possibilité de faire connaître en temps utile sa position sur les raisons de son absence et son avocat de celle de solliciter en conséquence le renvoi du débat contradictoire.

19En second lieu, la supposée lenteur de M. [B] ne saurait en

elle-même constituer l'expression sans équivoque d'une décision délibérée de refus de comparaître.

20La cassation est par conséquent encourue.

21La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

22M. [B] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

23Cependant les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs prévus par l'article 144 dudit code.

24En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [B] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

25La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :

- d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs et complices, en ce que les investigations doivent pouvoir se poursuivre, afin notamment de préciser le rôle de chacun des protagonistes des faits, à l'abri d'un risque de concertation frauduleuse d'autant plus significatif que l'enquête suggère des faits commis dans un cadre organisé,

- de prévenir le renouvellement de l'infraction, en ce que M. [B] a déjà été condamné à vingt-neuf reprises, qu'il est en état de récidive légale et que les circonstances des faits pour lesquels il est mis en examen impliquent la participation à une équipe structurée de malfaiteurs chevronnés,

- de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, en ce que M. [B] présente des garanties de représentation très insuffisantes au regard du risque de fuite que peut susciter l'importante peine criminelle encourue.

26Afin d'assurer ces objectifs, M. [B] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

27Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

28Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.