Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 22-82.494
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01495
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [R] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines ayant confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui refusant une permission de sortir aux fins d'aller voter au premier tour de l'élection présidentielle, le 10 avril 2022. 2. Cette date étant dépassée, le présent pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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