Sur les moyens du mémoire complémentaire
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 22-81.374
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 7. Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges. 8. Pour condamner le prévenu à 15 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce qu'il a un parcours professionnel remarquable dont il est fier, à juste titre, qu'il est marié, p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [E] [Z] a été poursuivi pour des faits de harcèlement sexuel par personne ayant autorité et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel.
3Par jugement du 18 juillet 2019, le tribunal correctionnel d'Angers l'a partiellement relaxé du chef de harcèlement sexuel, l'a reconnu coupable pour le surplus, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
4Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de ce jugement.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen du mémoire ampliatif
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Z] au paiement d'une amende de 15 000 euros, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en énonçant, pour confirmer la condamnation du prévenu à la peine de 15 000 euros d'amende, que « la peine prononcée par les premiers juges est adaptée aux circonstances des infractions et à la personnalité de l'auteur, d'autant que les conséquences de la seule déclaration de culpabilité sur sa situation professionnelle sont déjà importantes », sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale :
7Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.
8Pour condamner le prévenu à 15 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce qu'il a un parcours professionnel remarquable dont il est fier, à juste titre, qu'il est marié, père de deux enfants, que son casier judiciaire est exempt de toute mention.
9Ils en concluent que la peine prononcée par les premiers juges est adaptée aux circonstances des infractions et à la personnalité de l'auteur, d'autant que les conséquences de la seule déclaration de culpabilité sur sa situation professionnelle sont déjà importantes.
10En prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le montant des ressources et des charges du prévenu, qu'elle devait prendre en considération pour fonder la peine d'amende prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
12La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2021, mais en sa seule disposition relative à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 485-1 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.