Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 22-84.452
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01435
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que, par ordonnance du juge d'instruction en date 16 septembre 2022, M. [Z] [G] a été mis en liberté le 19 septembre 2022 et placé sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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