Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2022, n° 22-84.764
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01420
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt du 4 octobre 2022, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. [G] [W]. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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