Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 22-84.737
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01417
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 23 octobre 2021, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Eure, statuant en appel, a condamné Mme [I] [W] à dix années de réclusion criminelle. 2. Celle-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt. 3. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. 4. Dès lors, la condamnation de Mme [W] à une peine de réclusion criminelle étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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