Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 22-82.369
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01411
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 23 avril 2022. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées à une peine exécutée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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