Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est tiré de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 400, alinéa 4, 485, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, statuant sur les intérêts civils, a déclaré [1] et [3], venant aux droits de la société [2], irrecevables en leur demande tendant à la réparation de leur préjudice matériel, alors :
« 1°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par une juridiction répressive, ce qui n'était pas le cas à la date du 18 septembre 2018, compte tenu de l'appel interjeté par le prévenu à l'encontre du jugement rendu le 15 janvier 2018, pour écarter le jugement rectificatif (18 septembre 2018) et en déduire l'irrecevabilité de la demande de réparation du préjudice matériel de la société [2] qui n'avait pas interjeté appel du jugement du 15 janvier 2018, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
2°/ que le jugement ou l'arrêt porté sur la minute doit être conforme à celui qui a été prononcé ; qu'en reprochant à la partie civile de n'avoir pas interjeté appel du jugement du 15 janvier 2018, le jugement rectificatif du 18 septembre 2018 étant dépourvu de portée, pour en déduire que la partie civile était irrecevable en se demande de réparation de son préjudice matériel, puisque la situation de l'appelant ne peut être aggravée sur son seul appel, quand il était établi par les mentions du jugement rectificatif (18 septembre 2018) que « les condamnations prononcées à son profit [[2]] à l'audience ne sont pas intégralement reprises dans le jugement : la condamnation à hauteur de 41 798,31 euros portant sur la réparation du préjudice matériel figure sur la côte du dossier lue par le président à l'audience mais est remplacée par le jugement par le rejet de la demande », ce dont il résultait que la demande de la partie civile tendant à la confirmation du jugement ayant condamné le prévenu à l'indemniser de son préjudice matériel était recevable et qu'en décidant le contraire par motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
3°/ que les voies de nullités n'ayant lieu contre les jugements, le jugement rectificatif ne peut être privé d'effet que par la voie de l'appel, de sorte que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'un appel du jugement rectificatif du 18 septembre 2018 du précédent jugement rendu le 15 janvier 2018, prive cependant d'effet ledit jugement rectificatif, pour le motif tiré de ce que les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par une juridiction répressive, ce qui n'était pas le cas à la date du 18 septembre 2018 compte tenu de l'appel interjeté par le prévenu [du jugement du 15 janvier 2018]. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 509 du code de procédure pénale :
9Aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
10Pour déclarer irrecevable la demande de la partie civile tendant à la condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 41 798,31 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par une juridiction répressive, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
11Les juges ajoutent que la société [2], n'ayant pas interjeté appel du jugement rendu le 15 janvier 2018 qui l'a déboutée de sa demande au titre de son préjudice matériel, est irrecevable en sa demande de réparation de celui-ci, en application des dispositions de l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale qui dispose que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
12En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13En effet, en l'absence d'appel, le jugement rectificatif du 18 septembre 2018, qui condamnait le prévenu à verser à la partie civile la somme de 41 798, 31 euros en réparation de son dommage matériel, était pourvu de l'autorité de chose jugée, peu important qu'il ait été rendu en méconnaissance de la loi.
14Dès lors, la cour d'appel était saisie des dispositions du jugement ainsi rectifié et devait statuer sur la demande de la partie civile au regard des termes de celui-ci.
15Il s'ensuit que le prévenu ayant été condamné à indemniser la partie civile de son préjudice matériel, elle ne pouvait lui opposer les dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale pour la déclarer irrecevable en sa demande.
16La cassation est dès lors encourue.