Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 22-80.598

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-154 du code de procédure pénale, 324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts : 6. Il résulte du premier de ces textes que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime. La confiscation peut être prononcée en valeur. 7. Selon les deuxième et troisième, l'objet ou le produit de l'infraction dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal peut être sai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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