Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 octobre 2022, n° 22-85.576
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01349
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes du 21 janvier 2021, les personnes mises en examen ci-dessus désignées ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel de Nantes des chefs des délits ci-dessus mentionnés. 2. Par jugement du 1er octobre 2020 le tribunal correctionnel de Nantes s'est déclaré incompétent au motif qu'en application des dispositions de l'article 80-II, alinéa 4, du code de procédure pénale, la juridiction compétente était le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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