Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 22-80.951
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01334
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des éléments de la procédure que M. [D] [R] a été libéré en fin de peine le 11 juin 2022. 2. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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