Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 22-84.124
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01289
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que [M] [J] [K] a été jugé le 6 juillet 2022 par le tribunal pour enfants de Bordeaux et condamné à une peine d'emprisonnement sans maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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