Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 22-84.091
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01285
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 3 juin 2022 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 juin 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 3 juin 2022 par déclaration de son avocat. Seul est recevable le pourvoi formé le 2 juin 2022. Sur le pourvoi formé le 2 juin 2022 Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 2. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [W] que celui-ci a été remis en liberté le 17 août 2022. 3. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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