CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2022, n° 22-81.431

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01284

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'articles 593 du code de procédure pénale : 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique dont il mentionne qu'elle a été soulevée, le jugement énonce qu'il convient de la rejeter. 8. En se prononçant ainsi, sans préciser les motifs pour lesquels il n'a pas fait droit à l'exception péremptoire d'ordre public soulevée devant lui, le tribunal n'a pas justifié sa décision. 9. La cassation est par conséquent encouru

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

5932223 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Sur son opposition à ordonnance pénale, M. [R] [D] a été cité devant le tribunal de police.

3Cette juridiction a, notamment, rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et déclaré M. [D] coupable des faits reprochés.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable des faits qui lui sont reprochés après avoir rejeté, sans y répondre, l'exception tendant à la prescription de l'action publique.

Réponse de la Cour

Vu l'articles 593 du code de procédure pénale :

6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7Pour écarter l'exception tirée de la prescription de l'action publique dont il mentionne qu'elle a été soulevée, le jugement énonce qu'il convient de la rejeter.

8En se prononçant ainsi, sans préciser les motifs pour lesquels il n'a pas fait droit à l'exception péremptoire d'ordre public soulevée devant lui, le tribunal n'a pas justifié sa décision.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 11 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Suivre l'article 593 du code de procédure pénale

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