Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen est pris de la violation des articles 393 et 591 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement fait droit à l'exception de nullité présentée par le prévenu et annulé deux lignes du procès verbal de comparution devant le procureur de la République, au motif qu'il se déduit de l'article 393 du code de procédure pénale et de la décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel portant sur ce texte que ce magistrat ne saurait consigner les déclarations de la personne hors la présence de son avocat sans méconnaître les droits de la défense, alors que ladite décision portait sur une rédaction ancienne du texte et que sa rédaction actuelle, issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, en prévoyant le droit à l'assistance d'un avocat et la notification à la personne de son droit de garder le silence, garantit suffisamment les droits de celle-ci pour permettre le recueil de ses déclarations hors la présence de son avocat.
Réponse de la Cour
Vu l'article 393 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ce texte, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d'une personne qu'il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l'intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d'être assistée d'un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire.
9Pour prononcer l'annulation partielle du procès-verbal de comparution devant le procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale doivent être interprétées à la lumière des principes dégagés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, et que le procureur de la République ne peut dès lors, sauf à méconnaître les droits de la défense, ni interroger la personne ni consigner ses déclarations hors la présence de son avocat.
10Les juges relèvent qu'en l'espèce, le procès-verbal mentionne que M. [Y], avisé de son droit à l'assistance d'un avocat, a désigné un conseil qui a fait savoir qu'il ne serait pas présent avant l'audience devant le tribunal correctionnel puis, qu'après avoir été informé de son droit de garder le silence, l'intéressé a fait des déclarations qui ont été retranscrites.
11Ils en déduisent que cette retranscription a causé une atteinte aux droits de la défense faisant nécessairement grief à l'intéressé.
12En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent.
13En premier lieu, les motifs et la réserve d'interprétation énoncés par la décision précitée du Conseil constitutionnel, relatifs à une version ancienne du texte qui ne prévoyait ni droit à l'assistance par un avocat, ni notification du droit au silence, ni possibilité pour le procureur de la République de procéder à l'interrogatoire de la personne, ne sauraient s'imposer à l'interprétation des dispositions en vigueur.
14En second lieu, aucune disposition législative ou conventionnelle n'interdit au procureur de la République, après avoir informé la personne de ses droits, d'interroger celle-ci et de retranscrire ses déclarations si elle souhaite en faire, l'absence éventuelle de l'avocat régulièrement avisé ayant pour seule conséquence l'impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies, en application de l'article préliminaire du code de procédure pénale.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.