Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2022, n° 21-86.346

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice corporel de M. [Y] à la somme de 15 202 536,14 euros, hors dépenses de santé futures et avant imputation de la créance de la MSA de Haute-Normandie, incluant la somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et, en conséquence, a condamné solidairement M. [T] et la société [2] à payer à M. [Y] une somme de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que si l'incidence professionnelle peut indemniser le préjudice patrimonial résultant d'une perte de chance de progression professionnelle et le renoncement définitif à toute activité professionnelle par la victime, elle ne répare pas le préjudice extra-patrimonial résultant de la souffrance psychologique à ne plus pouvoir exercer une activité sociale ; qu'en affirmant pourtant, pour accorder à M. [Y] une indemnité de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, que celui-ci se voit infliger la souffrance psychologique d'une mise à l'écart sociale et que cette perte d'identité sociale et le préjudice lié au désoeuvrement social qu'entraîne l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle doit être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle qui ne se confond pas avec l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice corporel de M. [Y] à la somme de 15 202 536,14 euros, hors dépenses de santé futures et avant imputation de la créance de la MSA de Haute-Normandie, incluant la somme de 729 696,90 euros au titre des frais de logement adapté et, en conséquence, a condamné solidairement M. [T] et la société [2] à payer à M. [Y] une rente annuelle viagère de 264 842,71 euros comprenant la somme de 9 959 euros au titre des frais de logement adapté, alors :

« 1°/ que les juges ne sauraient, pour évaluer un poste de préjudice, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement, à la demande de la partie civile, et contestée par le prévenu ou son assureur ; que pour condamner M. [T] et la société [2] à payer à M. [Y] une rente annuelle de 9 959 euros au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que le surcoût d'exploitation du logement de M. [Y], détaillé par M. [R], expert architecte, dans le cadre d'une expertise non contradictoire, s'établit à ce montant ; qu'en se fondant ainsi sur cette seule expertise privée, cependant que la société [1], assureur de la société [2], la contestait en sollicitant la confirmation du jugement déféré qui avait rejeté cette demande en l'absence de justification d'éléments suffisamment probants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 16 du code de procédure civile et le principe ci-dessus rappelé ;

2°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour condamner M. [T] et la société [2] à payer à M. [Y] une rente annuelle de 9 959 euros au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient qu'il résulte de l'expertise non contradictoire de M. [R] que ce montant comprend la somme de 5 850 euros par an au titre de l'amortissement des motorisations d'ouvrants, contrôle de l'environnement, motorisation portail et groupe électrogène ; que ces énonciations sont en contradiction avec les conclusions de ce rapport d'expertise auquel il prétend les emprunter et qui fixait le surcoût annuel de cet amortissement à la somme de 5 650 euros, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. »