Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 septembre 2022, n° 22-85.345
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01268
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête : Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Le demandeur ne justifie pas que la requête a été signifiée aux personnes susceptibles d'être mises en cause, au titre desquelles elle a été formée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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