Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 22-82.385
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01259
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 31 décembre 2021. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées sur une peine purgée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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