Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 22-81.626
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01254
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que [C] [V], demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2022. 2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne l'arrêt pénal. 3. Les héritiers de [C] [V], auxquels il a été imparti un délai pour reprendre, le cas échéant, l'instance, ne se sont pas manifestés et n'ont, en conséquence, fait déposer aucun mémoire. 4. Le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès du condamné, n
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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