Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 septembre 2022, n° 22-85.269
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01243
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Narbonne, en date du 26 octobre 2020, M. [K] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Narbonne comme prévenu du délit susvisé. Par jugement définitif du 25 juillet 2022, le tribunal correctionnel de Narbonne s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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