Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 22-83.860
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01239
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 18 juillet 2022, frappée d'appel le 26 juillet 2022, le juge d'instruction a renvoyé [Y] [K] devant la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 2. [Y] [K] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 7 juin 2022, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.