Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2022, n° 22-84.030
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01224
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale figurant au dossier que M. [R] [K] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trente-six mois d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec maintien en détention, par jugement du 6 juillet 2022. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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