Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 21-84.766

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 9. Il résulte de ce texte que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime. 10. Pour ordonner la confiscation de la somme de 567 760 euros et la restitution de la seule somme de 602 340 euros au prévenu, l'arrêt retient que M. [H] a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il avait tiré des faits de travail dissimulé dont il a été déclaré coupable et dont le produit a fait de sa part l'objet d'un blanchiment,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions