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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 21-84.766

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01206

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 9. Il résulte de ce texte que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime. 10. Pour ordonner la confiscation de la somme de 567 760 euros et la restitution de la seule somme de 602 340 euros au prévenu, l'arrêt retient que M. [H] a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il avait tiré des faits de travail dissimulé dont il a été déclaré coupable et dont le produit a fait de sa part l'objet d'un blanchiment,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du tribunal correctionnel en date du 2 juillet 2020, M. [I] [H] a été déclaré coupable des chefs de travail dissimulé, usage de faux, blanchiment, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, pratique commerciale trompeuse, et obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

3Le prévenu a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont dix mois avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction professionnelle.

4Le tribunal a par ailleurs notamment ordonné la restitution au prévenu de la somme de 1 170 100 euros en espèces qui avait été saisie lors des investigations.

5Le procureur de la République a interjeté appel de la décision en cantonnant son appel à la restitution des biens saisis à M. [H].

6M. [X] [E], partie civile, a par ailleurs interjeté appel des dispositions civiles du jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches

Réponse de la Cour

7Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution du scellé n° 5 Argent (5/5/30) figurant sur le Bordereau 16-1677 d'un montant de 1 170 100 euros et a ordonné la confiscation partielle de ce scellé, à hauteur de la somme de 567 760 euros, et ordonné la restitution du reliquat, alors :

« 2°/ qu'en énonçant que le produit des infractions de travail dissimulé et de blanchiment de ce délit correspondait au chiffre d'affaires réalisé par le prévenu sur la période de prévention, lorsqu'en matière de travail dissimulé, le produit de l'infraction ne peut correspondre qu'au montant des cotisations sociales et droits éludés, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-6 du code du travail et 131-21 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 131-21 du code pénal :

9Il résulte de ce texte que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime.

10Pour ordonner la confiscation de la somme de 567 760 euros et la restitution de la seule somme de 602 340 euros au prévenu, l'arrêt retient que M. [H] a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il avait tiré des faits de travail dissimulé dont il a été déclaré coupable et dont le produit a fait de sa part l'objet d'un blanchiment, un revenu de l'ordre de 25 000 euros par mois, l'intéressé confirmant ce chiffre devant la cour d'appel.

11Les juges en déduisent qu'au vu de ces seules déclarations corroborées par les éléments d'enquête et de la durée des faits poursuivis, à savoir trente mois, le produit de ces deux infractions s'est élevé à un montant de 750 000 euros, en sorte que la confiscation de cette somme constitue le produit ou l'objet de ces infractions de travail dissimulé et blanchiment de travail dissimulé.

12Ils concluent qu'en conséquence il y a lieu de confisquer la somme de 567 760 euros et de restituer au prévenu, sur la somme de 1 170 100 euros saisie, la seule somme de 602 340 euros, compte tenu de la confiscation ordonnée par le tribunal de la somme de 182 240 euros.

13En se déterminant ainsi, alors que le produit du délit de travail dissimulé, qui constitue l'objet du délit de blanchiment de cette infraction, correspond à la seule économie réalisée par la fraude, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

14La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 juin 2021, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation de la somme de 567 760 euros, ordonné la restitution à M. [H] de la somme de 602 340 euros, et confirmé pour le surplus le jugement du tribunal correctionnel sur les restitutions de biens et sommes saisis ou sous scellés appartenant à M. [H], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 21-84.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01206 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FS61NKSM