Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2022, n° 22-80.064

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 122-5 du code pénal : 9. Il résulte de ce texte que la légitime défense exclut toute faute. 10. Pour débouter M. [A] de ses demandes au titre de l'action civile, la cour d'appel énonce qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit, dans un contexte de violences réciproques. 11. En statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 12. En effet, les juges, qui ont retenu dans le même arrêt que l'action de M. [A] relevait de la légitime défense, ne pouvaient tirer de celle-ci une faute de nature à exclure ou réduire son indemnisation. 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 122-55 décisions