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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2022, n° 21-87.246

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01186

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8. Pour évaluer le préjudice économique de Mme [N], épouse de la victime, l'arrêt attaqué énonce que la part de consommation personnelle du défunt, compte tenu de la composition du foyer, peut être évaluée à 30 %. 9. Les juges ajoutent que les revenus du foyer s'élèvent à 40 192 euros, dont 19 230 euros de revenus pour la victime directe. 10. Ils en déduisent que le préjudice annuel de Mme [N] doit être calculé en déduisant des revenus du foyer un montant de consommation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [C] [H] a été condamné pour blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.

3Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné M. [H] à verser diverses sommes à la victime, [E] [N], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [X] [N].

4M. [H], la société [1], son assureur, et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

5M. [H] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à Mme [X] [K], veuve [N], en sa qualité de victime indirecte la somme totale de 269 179,68 euros en réparation du préjudice subi ès qualités de victime indirecte de l'accident de la circulation survenu le 17 avril 2014, déduction faite de la provision de 67 346,22 euros déjà versée par l'assureur, alors « que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction et le montant des dommages et intérêts attribués à la victime en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et du salaire que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; qu'en appliquant la part d'autoconsommation, fixée à 30 %, sur les seuls revenus du défunt, soit 19 230 euros, et non sur la totalité des revenus du foyer, soit 40 192 euros, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et a violé les articles 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

7Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

8Pour évaluer le préjudice économique de Mme [N], épouse de la victime, l'arrêt attaqué énonce que la part de consommation personnelle du défunt, compte tenu de la composition du foyer, peut être évaluée à 30 %.

9Les juges ajoutent que les revenus du foyer s'élèvent à 40 192 euros, dont 19 230 euros de revenus pour la victime directe.

10Ils en déduisent que le préjudice annuel de Mme [N] doit être calculé en déduisant des revenus du foyer un montant de consommation personnelle de la victime directe correspondant au taux de 30 %, appliqué à ses revenus personnels, soit à la somme de 19 230 euros.

11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déterminé les sommes consacrées par la victime à sa consommation personnelle en fonction de ses seuls revenus et non en fonction de ceux du foyer dans son ensemble, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • Sur le pourvoi de M. [H]:
  • CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
  • Sur le pourvoi de la société [1] :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en
  • date du 5 novembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice économique de Mme [X] [N], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2022, n° 21-87.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01186 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-05CJQ1SE