Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2022, n° 21-87.246

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8. Pour évaluer le préjudice économique de Mme [N], épouse de la victime, l'arrêt attaqué énonce que la part de consommation personnelle du défunt, compte tenu de la composition du foyer, peut être évaluée à 30 %. 9. Les juges ajoutent que les revenus du foyer s'élèvent à 40 192 euros, dont 19 230 euros de revenus pour la victime directe. 10. Ils en déduisent que le préjudice annuel de Mme [N] doit être calculé en déduisant des revenus du foyer un montant de consommation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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