RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2022, n° 21-85.594
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01182
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Commettent les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité de cette infraction, respectivement, les prévenues qui, sans être inscrites au tableau de l'Ordre, effectuent dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des travaux relevant de l'exercice de la profession d'expert-comptable, et le cabinet d'expertise comptable qui leur sous-traite ces mêmes travaux
Articles du code pénal visés
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