Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 août 2022, n° 22-84.989
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01157
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : L'examen de la requête et des pièces qui y sont jointes ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer qu'une juridiction d'instruction ou de jugement soit actuellement saisie de procédures concernant M. [H], la constitution de partie civile annexée à la requête n'ayant pas été déposée au greffe du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Pontoise. Par ailleurs, le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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