Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 août 2022, n° 22-84.812
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01148
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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