Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juillet 2022, n° 22-82.626
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01107
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [L] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 mars 2021. 2. Le 6 juillet 2022, le juge d'instruction l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire. 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire est sans objet à ce jour.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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